Le devis

Pour l'information du patient, les chirurgiens-dentistes établissent depuis la Convention Dentaire de 1978 un devis pour les actes à entente directe (ED), pour les rares dépassements d'honoraires (DE) et pour les actes non pris en charge.

Le Code de la santé publique à l'article R. Article R. 4127-240 dit que "Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d'un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu'il remet à son patient". La Convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'Assurance Maladie oblige à l'établissement d'un devis.

Le devis comporte des éléments obligatoires notamment :

• la date d'établissement du devis,
• l'identification du praticien traitant.
• l'identification du patient.
• la durée de validité du devis.
• la description du traitement proposé.
• la description précise et détaillée des actes : nature de l'acte, localisation, matériaux utilisés (nature et normes) et montant des honoraires.
• la cotation des actes selon la CCAM.
• le prix de vente du dispositif médical
• les honoraires du praticien
• le montant des charges de structure.
• le montant total des honoraires.
• la base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire.
• la mention : " Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement ".
• la signature du praticien.
• la signature du patient ou du (des) responsable (s) légal (légaux).
• l'espace réservé à la transmission, par les assurés à des tiers, de données administratives complémentaires.
• le schéma dentaire initial,
• la mention " les soins ne sont pas compris dans ce devis ".

Ce devis doit être daté et signé par le praticien et l'assuré ou son représentant légal. Il peut être accepté par l'intéressé, soit immédiatement, soit après délai de réflexion, soit après la décision de la caisse pour les actes ou traitements soumis à entente préalable.

Ce devis est la propriété de l'assuré qui peut donc en disposer.

L'harmonisation des formulaires de devis est actée. L'ensemble de la profession dentaire propose un modèle unique conventionnel. C'est une priorité, pour satisfaire à :

l'obligation d'information,

permettre au patient de donner un consentement "éclairé",

formaliser le contrat de soins,

protéger le patient et le chirurgien dentiste,

donner la possibilité à l'assurance complémentaire de calculer aisément sa participation et le reste à charge du patient,

faciliter la gestion administrative.